Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 22/10/2015

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle se prononce sur la question de la protection des données personnelles dans les procédures judiciaires, à la lumière de l'article 8 CEDH

Parties: Tribunal de police du Hainaut, division Charleroi

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

Texte