Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/07/2015

Objet: L'arrêt pilote contre la Hongrie en ce qui concerne la durée excessive des procédures civiles

Parties: Gazsó c. Ungheria

Classification: Justice - Art. 47 Délai raisonnable