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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 18766/11 et 36030/11 (21/07/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/07/2015

Objet: L'arrêt selon lequel l’Italie devra introduire la possibilité pour les couples de même sexe d'obtenir la reconnaissance juridique de leur relationrrêt

Parties: Oliari e altri c. Italia

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination