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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 120/2006 (06/02/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 06/02/2007

Objet: Un retard injustifié et fautif dont l’accusé se rend responsable ne suffit pas faire considérer comme lésé le droit du sujet accusé à obtenir une définition rapide du procès. Il faut en effet prouver concrètement que le retard a provoqué une lésion des intérêts que ce même droit entend protéger

Parties: The Minister for Justice, equality and law reform c/ Roger Michael Gardener

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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