Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/07/2015

Objet: La Cour a affirmé que les États membres peuvent exiger que les ressortissants de pays tiers réussissent un examen d’intégration civique préalablement au regroupement familial. Toutefois, l’exercice du droit au regroupement familial ne doit pas être rendu impossible ou excessivement difficile

Parties: K e A

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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