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Jurisprudence C-653/13 (16/07/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/07/2015

Objet: La Cour a condamné l'Italie à payer une somme forfaitaire de 20 millions d'euros et une astreinte de 120 000 euros par jour de retard à cause de la mauvaise application de la directive déchets dans la région de Campanie. La Cour avait déjà constaté une première fois le manquement de l’Italie dans arrêt C-297/08 de 2010

Parties: Commissione europea c. Italia

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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