Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/07/2015

Objet: La Cour a annulé l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne en tant que, par celui-ci, le Tribunal de l’Union européenne a admis que la Commission européenne pouvait refuser à ClientEarth, sur la base d’une présomption générale, l’accès intégral à celles des études relatives à la conformité de la législation de différents États membres au droit de l’environnement de l’Union qui, à la date de l’adoption de cette décision, n’avaient pas conduit la Commission européenne à adresser une lettre de mise en demeure à l’État membre concerné et n’avaient donc pas été versées dans un dossier relatif à la phase précontentieuse d’une procédure en manquement

Parties: ClientEarth c. Commissione europea

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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