Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Ravenna

Date: 12/12/2007

Objet: Pour se prononcer sur la demande de reconnaissance de l’indemnité de la retraite aux citoyens non communautaires et non détenteurs de la Carte de séjour, le Tribunal applique la réglementation de la Convention européenne en matière de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En particulier, il se réfère surtout à l’art. 14 de la CEDH, en vertu duquel la jouissance des droits et des libertés reconnues dans la Convention doit être garantie sans aucune discrimination. On retient donc la divergence de l’art. 8, alinéa 19 de la loi 338/2000 avec l’art. 14 de la CEDH, ainsi qu’avec l’interprétation qu’en donne la Cour de Strasbourg ; fait qui implique la non application de la législation interne et la reconnaissance au requerrant de l’allocation d’invalidité même s’il n’est pas détenteur de la Carte de séjour.

Parties: Ibraimovic Slavica c/ Ministero dell’Economia e delle Finanze, INPS

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination