Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/07/2015

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle s’oppose à une disposition nationale qui autorise, de manière illimitée et inconditionnelle, un établissement bancaire à exciper du secret bancaire pour refuser de fournir des informations portant sur le nom et l’adresse du titulaire d’un compte

Parties: Coty Germany

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Art. 17 Propriété intellectuelle

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