Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/07/2015

Objet: La Cour a affirmé que l’expiration des délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne dispense pas la juridiction compétente d’adopter une décision à ce sujet et n’exclut pas, en soi, le maintien de la personne recherchée en détention. Une remise en liberté, assortie des mesures nécessaires pour éviter la fuite de la personne, est cependant requise si la durée de la détention présente un caractère excessif

Parties: Lanigan

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte