Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/07/2015

Objet: Selon la Cour, l’installation de compteurs électriques à une hauteur inaccessible dans un quartier densément peuplé de Roms est de nature à constituer une discrimination fondée sur l’origine ethnique lorsque les mêmes compteurs sont installés dans d’autres quartiers à une hauteur normale. À supposer même qu’il soit établi que les compteurs ont fait l’objet d’abus dans ce quartier, une telle pratique semble être démesurée par rapport au double objectif consistant à assurer la sécurité du réseau de transport d’électricité et le suivi approprié de la consommation d’électricité

Parties: CHEZ Razpredelenie Bulgaria

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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