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Jurisprudence 16265/2015 (31/07/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 31/07/2015

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation en matière de licenciement et d'applicabilité de la nouvelle législation italienne, établit que celle ci s'applique seulement aux nouveaux licenciements et rappelle les articles 6 de la CEDH et 47 de la Charte des droits Ue

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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