Jurisprudence 16265/2015 (31/07/2015)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Date: 31/07/2015
Objet: L'arrêt de la Cour de cassation en matière de licenciement et d'applicabilité de la nouvelle législation italienne, établit que celle ci s'applique seulement aux nouveaux licenciements et rappelle les articles 6 de la CEDH et 47 de la Charte des droits Ue
Langue originale: Italien
Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Texte