Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

Date: 30/04/2015

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de rétroactivité de la loi civile, examine la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte