Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 178/2015 (23/07/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 23/07/2015

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de légitimité de l'interdiction du droit à la négociation collective dans le secteur public, rappelle l'article 28 de la Charte des droits Ue, les Conventions OIL et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives

Texte download Italien