Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 18/06/2015

Objet: Le Tribunal Supremo se prononce à propos d'une procédure de suspension du régime de visite d'un enfant avec la mère biologique, en rappelant aussi la Charte des droits fondamentaux UE

Parties: Consejería para la Igualdad y Bienestar Social de la Junta de Andalucía

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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