Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 25/05/2015

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional se prononce sur la présumée violation du droit à une protection juridictionnelle effective dans le cadre d'une poursuite administrative relative à une procédure de promotion interne dans le secteur public, à la lumière de la réglementation communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: María Elena Mariscal del Castillo

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte