Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 17/06/2015

Objet: L'High Court a accueilli un pourvoi posé contre un ordre d'expulsion en vertu de l'évaluation erronée de l'impact possible que telle mesure aurait pu avoir sur les droits dont à l'article 8 CEDH

Parties: O. I., O. P. I. (a minor suing by her mother and next friend O. I.) v. The Refugee Appeals Tribunal, the Minister for Justice and Law Reform, Attorney General and Ireland

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile

Texte