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Jurisprudence [2015] IESC 51 (23/06/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court

Date: 23/06/2015

Objet: La Supreme Court se prononce sur la portée et la bonne transposition au niveau national du concept de «autorité publique» dont à la directive 2003/4/CE, qui applique la jurisprudence de la Cour de justice

Parties:  National Asset Management Agency v. Commissioner for Environmental Information

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

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