Jurisprudence [2015] IESC 51 (23/06/2015)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Supreme Court
Date: 23/06/2015
Objet: La Supreme Court se prononce sur la portée et la bonne transposition au niveau national du concept de «autorité publique» dont à la directive 2003/4/CE, qui applique la jurisprudence de la Cour de justice
Parties: National Asset Management Agency v. Commissioner for Environmental Information
Langue originale: Irlandais
Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union
Texte