Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 30/06/2015

Objet: L'England and Wales Court of Appeal se prononce sur le devoir des autorités de mener des enquêtes efficaces contre les violations de l'article 3 CEDH commises par des entités privées, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties:  The Commissioner of Police of the Metropolis v. DSD and NBV Alio Koraou v. The Chief Constable of Greater Manchester Police

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte