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Jurisprudence [2015] UKSC 54 (29/07/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 29/07/2015

Objet: L'arrêt de l' United Kingdom Supreme Court, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a déclaré illégale la prolongation de la période d'isolement en prison, à laquelle les demandeurs ont été soumis aux termes de l'article 45(2) des Prison Rules 1999, puisque non autorisée par l'autorité compétente

Parties: R (on the application of Bourgass and another) v. Secretary of State for Justice

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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