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Jurisprudence 620/2015 (03/07/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 03/07/2015

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation en matière de refus d'enregistrement d'un certificat de naissance établi à l’étranger puisque contraire à l'ordre juridique français, exclut la contrariété de la solution adoptée avec les articles 3 et 8 de la CEDH

Langue originale: Français

Classification: Art. 7 Vie privée

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