Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 25/06/2015

Objet: L'arrêts de la Cour Constitutionnelle a rejeté le pourvoi posé contre la loi du 26 décembre 2013, qui introduit un statut uniforme pour ouvriers et employés relativement à certains aspects de la relation de travail ainsi que de nouvelles règles en matière de licenciement, en rappelant les dispositions de la Charte sociale européenne et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Herman Claus et autres

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: de la dignité - Art. 34 Sécurité sociale

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