Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/05/2015

Objet: L'arrêt qui condamne la France pour l'absence d'un pourvoi efficace qui permet d'arrêter ou d'améliorer les conditions de détention inhumaines et dégradantes en Nouvelle-Calédonie

Parties: Yengo c. Francia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal