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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 41269/08 (16/06/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/06/2015

Objet: L'arrêt sur l'équité d'un procès criminel et sur le droit contre l'auto-incrimination

Parties: Schmid-Laffer c. Svizzera

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense