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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 40167/06 (16/06/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/06/2015

Objet: L'arrêt sur l’impossibilité pour un réfugié arménien d’avoir accès à ses biens restés en Azerbaijan: la Cour a estimé violée la Convention

Parties: Sargsyan c. Azerbaïdjan

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété