Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/06/2015

Objet: L'arrêt sur la non violation de la CEDH dans le cas d’un demandeur d’asile qui devait être transféré en Italie aux termes de la Convention Dublin II

Parties: A.S. c. Svizzera

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 èloignement