Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court (Irlande)

Date: 21/05/2015

Objet: La High Court selon lequel toute extradition du défendeur, accusé de crimes liés au terrorisme international, envers les États-Unis avec la possibilité réelle d'être détenu à la prison de sécurité maximale “ADX” (U.S. Penitentiary, Administrative Maximum, Florence, Colorado) comporterait le risque réel d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants, vues les conditions particulières de détention prévues dans cet établissement pénitentiaire

Parties: Attorney General v. Ali Charaf Damache Ali Charaf Damache v. The Director of Public Prosecutions and Ireland and The Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte