Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 21/05/2015

Objet: La Cour Constitutionnelle se prononce sur la légitimité de l'absence des subventions pour les personnes handicapées aux étrangers autorisés à séjourner sur le territoire aux termes de l’article 9ter de la loi 15 décembre 1980, à la lumière des dispositions de la directive 2004/83/CE et de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg

Parties: Tribunal du travail de Liège

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale

Texte