Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 23/04/2015

Objet: La Cour Constitutionnelle rejeté (sous réserve d'interprétation) le pourvoi posé contre la loi 24 juin 2013, concernant l'établissement d'un système autonome de sanctions administratives communales, en rappelant les dispositions CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: ASBL « Kinderrechtencoalitie Vlaanderen », ASBL « Liga voor Mensenrechten » et ASBL « Ligue des Droits de l’Homme », Luc Lamine et Confédération des syndicats chrétiens et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte