Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Consiglio di Stato

Date: 28/04/2015

Objet: Le Conseil d’état qui réitère que les condamnations de la Cour de Strasbourg ne constituent pas une force exécutoire dans notre système juridique

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

Texte