Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 10/06/2015

Objet: La Cour de cassation en matière de nullité irrémédiable de la notification au défenseur, qui rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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