Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 28/04/2015

Objet: La Cour constitutionnelle se prononce sur l’utilisation dans une procédure tributaire, de la dite «liste Falciani», qui rappelle la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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