Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 96/2015 (05/06/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 05/06/2015

Objet: La Cour constitutionnelle qui déclare inconstitutionnelles certaines dispositions dans la mesure où ne permettent pas l'utilisation des techniques de procréation médicalement assistée pour les couples fertiles porteurs de maladies génétiques transmissibles, pour répondre aux critères de gravité, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte download Italien