Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 05/06/2015

Objet: La Cour constitutionnelle qui déclare inconstitutionnelles, par contraste avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, certaines dispositions du Code de procédure pénale dans la mesure où ne permettent pas que, à la demande des parties intéressées, la procédure devant le tribunal de l’application des peines (dans les domaines de sa compétence) se déroule sous la forme d'une audience publique

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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