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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-516/13 (13/05/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/05/2015

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2001/29/CE, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, permet à un titulaire du droit exclusif de distribution d’une œuvre protégée de s’opposer à une offre de vente ou à une publicité ciblée concernant l’original ou une copie de cette œuvre, quand bien même il ne serait pas établi que cette publicité a donné lieu à l’acquisition de l’objet protégé par un acheteur de l’Union, pour autant que ladite publicité incite les consommateurs de l’État membre, dans lequel ladite œuvre est protégée par le droit d’auteur, à en faire l’acquisition

Parties: Dimensione Direct Sales Srl e Michele Labianca c. Knoll International Spa

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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