Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/05/2015

Objet: La Cour a affirmé que la définition de licenciement collectif, retenue par la loi espagnole, est contraire au droit de l’Union. La réglementation espagnole introduit l’« entreprise » comme seule unité de référence, ce qui peut faire obstacle à la procédure d’information et de consultation prévue en droit de l’Union alors que les licenciements auraient dû être qualifiés de « licenciement collectif » si l’établissement avait été retenu comme unité de référence

Parties: Rabal Cañas

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

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