Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/05/2015

Objet: Selon la Cour, une mesure, par laquelle l’État membre de la résidence normale d’une personne ordonne qu’un nouveau permis de conduire ne pourra être délivré à ladite personne pendant une période déterminée, doit être considérée comme une mesure de restriction, de suspension ou de retrait du permis de conduire au sens de cette disposition, avec pour conséquence qu’elle fera obstacle à la reconnaissance de la validité de tout permis délivré par un autre État membre avant l’expiration de cette période

Parties: Andreas Wittmann

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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