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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-399/13 P (04/06/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/06/2015

Objet: La Cour a rejeté le pourvoi contre l’arrêt du Tribunal, affirmant que les documents litigieux n’avaient été communiqués à aucune autre personne que leurs destinataires initiaux

Parties: Stichting Corporate Europe Observatory c. Commissione europea

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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