Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence C-543/13 (04/06/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/06/2015

Objet: La Cour, interprétant le règlement n° 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, a affirmé que la pension d’un bénéficiaire doit être considérée comme étant due à compter du début de la période au titre de laquelle cette pension a été effectivement versée à cet intéressé, quelle que soit la date à laquelle le droit à ladite pension a été formellement constaté. En outre, la Cour a affirmé que ce règlement s’oppose à la réglementation d’un État membre qui ne permet pas au bénéficiaire d’une pension octroyée par cet État membre avec un effet rétroactif d’un an de s’affilier à une assurance obligatoire de soins de santé avec le même effet rétroactif et qui aboutit à priver ce bénéficiaire de toute protection en matière de sécurité sociale, sans que toutes les circonstances pertinentes, notamment celles relatives à la situation personnelle de celui-ci, soient prises en compte

Parties: Fischer-Lintjgen

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

Texte download Italien Anglais Français