Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/06/2015

Objet: La Cour a affirmé que la directive « service universel » n’établit pas une obligation de tarification sociale pour les communications et abonnements Internet mobiles. En revanche, des tarifs sociaux doivent être offerts à certaines catégories de consommateurs pour les abonnements de téléphonie et d’Internet fixes

Parties: Base Company e Mobistar

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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