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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-593/13 (16/06/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/06/2015

Objet: La Cour a affirmé que la règlementation italienne qui impose aux organismes d’attestation d’avoir leur siège statutaire en Italie est contraire au droit de l’Union, car cette exigence ne peut faire l’objet d’aucune justification

Parties: Rina Services e a.

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

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