Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/01/2008

Objet: La Cour conclut: à l’unanimité, à la non-violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison de l’enlèvement du fils du requérant, dont des agents de l’Etat seraient les auteurs, puis de son décès présumé ;par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 2 de la Convention, l’Etat défendeur n’ayant pas protégé la vie du fils du requérant ;à l’unanimité, à la violation de l’article 2 de la Convention, faute pour les autorités turques d’avoir mené une enquête effective sur les circonstances de la disparition du fils du requérant puis sur son décès présumé ;par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en ce qui concerne le requérant ; à l’unanimité, à la non-violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) ;à l’unanimité, à la non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination).La Cour dit aussi que le Gouvernement s’est conformé à l’article 38 § 1 (obligation de fournir les facilités nécessaires pour l’examen de l’affaire).

Parties: Osmanoğlu c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection