Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/03/2015

Objet: L'arrêt en matière de surpopulation carcérale: la Cour a estimé que, malgré certains éléments inquiétants quant à l'absence de l'espace, ils ont été compensés par la possibilité des détenus d'accéder à l'extérieur et, en particulier, à des activités sportives et sociales

Parties: Muršić c. Croazia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes