Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/03/2015

Objet: L'arrêt avec lequel la Cour a estimé injustifiée l'annulation d'une adoption disposée 31 années après son approbation, en raison d'une succession

Parties: Zaieţ c. Romania

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination