Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 31/03/2015

Objet: L'arrêt selon lequel la décision de la Cour de Cassation était arbitraire et avait violé le principe de la sécurité des relations juridiques, n'étant pas justifié le contraste avec le cas précédent

Parties: S.C. Uzinexport S.A. c. Romania

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public