Jurisprudence 29787/2003 ; 29810/2003 (24/01/2008)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 24/01/2008
Objet: La Cour conclut, à l’unanimité :à la violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne ; à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention.
Parties: Riad et Idiab c/ Belgio
Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté