Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 29787/2003 ; 29810/2003 (24/01/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/01/2008

Objet: La Cour conclut, à l’unanimité :à la violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne ; à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention.

Parties: Riad et Idiab c/ Belgio

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté