Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/04/2015

Objet: L'arrêt sur la non-exécution d'un jugement définitif qui avait garanti un logement au demandeur

Parties: Tchokontio Happi c. Francia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè