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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 45892/09 (21/04/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/04/2015

Objet: L'arrêt selon lequel une interdiction de la grève imposée à un syndicat de la police n'a pas violé le droit à la liberté d'association

Parties: Junta Rectora Del Ertzainen Nazional Elkartasuna (ER.N.E.) c. Spagna

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève