Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Consiglio di Stato

Date: 04/03/2015

Objet: L'ordonnance soulève la question de légitimité constitutionnelle par rapport à l'absence d'une hypothèse de révision des décisions administratives passées en force de chose jugée après une évaluation réussie du conflit avec la Cedh par la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice

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