Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 25/03/2015

Objet: L'arrêt, en matière de demande de retour dans les délais de recours, rappelle l'article 6 CEDH et les arrêts Kimmel,Sejdovic et autres de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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